du terme et la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L 1224-I du code du travail : Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'article L.1224-1du code du travail d'ordre public et s'impose aux salariés comme aux chefs d'entreprise.

En application de l’article 1728 2° du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

L.1226-10 du code du travail pour inaptitude ; 5 000 € au titre de l'attestation erronée Pôle emploi ; 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonner la rectification de l'attestation

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

4 du code de procédure civile ; 2.

Seul l'article L.1225-70 dans sa rédaction applicable au litige prévoyait que «Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité

L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige et L.4121-1 du même code.

1343-2 du Code civil ;Condamner Mme [Z] [K] [P] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

R 1227-3 et R 1227-4 du Code du Travail, Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile.

c'est le cas en l'espèce, l'article L.1226-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu de lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités ; que les alinéas 2 et 3 de cet article précisent

-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 3°) alors qu'en outre, il résulte également des articles 1832 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que la qualité d'associé ne peut être cumulée

1222-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail ou encore à l'obligation de résultat -condamner la société BUFFET-CRAMPON au

1224 à 1229 du code civil.

1231-6 du code civil ; Condamner la société Coca-Cola European Partners France à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'appel incident: Sur la modification unilatérale du contrat de travail: Par application de l'article L.'1221-1 du code du travail, la modification des éléments du contrat de travail par l'employeur