Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est ainsi motivée : « Nous faisons suite à I' entretien

[Y] [L] pour engager la procédure de licenciement L'article L.1232-6 du code du travail dispose que, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

la gravité de ce manquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge

L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que, "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

dans la lettre de licenciement mentionné à l'article L. 1232-1 du code du travail.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' sur les motifs énoncés par la S.A.S. lors de la notification du licenciement au salarié le 23 juillet 2010, selon l'article L 1232-6 du code du travail

En application de I 'article L 1232-6 du Code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, et ceci pour les motifs que nous souhaitions vous exposer

, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) que le syndicat

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

En l'espèce, la lettre de licenciement du 18 juillet 2017, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants

en date du 19 juin, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.

L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants : « votre business manager opérationnel sur la division Datacep pour laquelle vous intervenez, vous a positionné sur la mission Be Com

* En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Seconde visite dans le cadre de la procédure de l'article R. 4624-31 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

L. 152-5 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L.. 1234-5 du code du travail ; 3°/ QUE l'employeur ne peut invoquer comme motif de licenciement de