700 du code de procédure civile.

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

[C] [K] demande à la cour de : « Vu les articles 544, 651, 1382 (ancienne rédaction) et 1240 du Code civil, Vu les articles 1683 (ancienne rédaction) et 1241 du Code civil, Vu les articles 263 et

Par conclusions du 20 décembre 2021, les époux [Y] et la MACIF demandent à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.121-12 al.1er du code des assurances et 1245 et 1245-16 du code civil :

de l'article 700 du code de procédure civile permettent de réparer, serait-ce moral ; qu'en affirmant qu'aucun préjudice distinct n'était établi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil devenu

L. 1243-4 du code du travail ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à la délivrance du bulletin de paie du mois de janvier 2018 ainsi que d'un certificat

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

145 du code de procédure civile et des articles 1240 et suivants du code civil, de : dire et juger prononcer l'appel de la SARL JLC, recevable et bien-fondé, infirmer l'ordonnance de référé rendue

700 du code de procédure civile.

1240 du Code Civil stipule que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi

1382 ancien devenu 1240, 544, 545 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la société Mecarmor

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

6, 9, 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1103, 1231-6, 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, A titre préalable, il est

S... les sommes de 400 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1103 du code civil dispose que les

Elles estiment qu'à supposer que l'action puisse prospérer sur le fondement de l'article 1240 du code civil, elle serait également prescrite, en application de l'article 2224 du code civil, puisque les

L'appelante soutient qu'il ressort des articles L 1242-13 et L 1245-1 du code du travail que la loi distingue l'indemnité de requalification et celle qui est due pour transmission tardive du contrat à