sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié

L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail : 10.

700 du code de procédure civile ; Il conteste la validité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est contraire aux dispositions de l'article L631-17 du code de commerce à défaut de consultation par

L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié rendant impossible la poursuite des relations contractuelles

1134, 1235 et 1276 du code civil ; 5.

l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle aurait rempli ses obligations, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail, ensemble l'article

455 du code procédure civile.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; qu'en l'espèce, la cour

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que le juge, saisi d'un litige sur l'application de l'article L. 1233-5 du code du travail, n'a pas à se prononcer sur la qualification qui devrait être attribuée

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

450 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4° Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'article L

28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail.