X... , bien qu'associé de la SCI, n'avait quant à lui jamais bénéficié, de façon effective, d'un tel droit de jouissance, la cour prive encore sa décision de base légale en violant l'article 1382 du code

Y..., le Tribunal a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faute de la victime qui a concouru à la production du dommage ne peut exonérer qu'en partie l'auteur du dommage ; qu'en déboutant

mode de paiement ; qu'en refusant de retenir une faute à la charge de la société Hamico, les juges du fond, qui ont omis de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article

1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 6°) ALORS, de plus, QUE pour apprécier la valeur de la chance perdue, le juge doit, en présence d'un aléa d'ordre juridique, reconstituer

AURAIT RECONNU CETTE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE, AYANT, LORS DE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ADMIS QUE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ETAIT PRESCRITE, ET LE

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation

X... ; en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale et violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ ALORS QUE la réparation

l'employeur de suspendre le contrat de travail n'était pas subordonnée à la preuve d'une faute du salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article

1382 du Code civil envers M.

Y..., sans constater aucune participation personnelle de l'un des demandeurs aux faits imputés à la société Financlin, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ que M.

Bonneville avait bien cessé d'exploiter ce parc d'élevage depuis 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'en n'expliquant pas comment

Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

60 du décret du 31 juillet 1992, dès lors qu'à défaut de faute, demeurerait la probabilité d'une réponse tardive du tiers saisi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 1382

Z... critique la décision de première instance en ce que, même déclaré faux, l'acte authentique de prêt constitue un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1322 du code civil, qu'il vaut

X... invoque une violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi de la société

qualitatives de vente, ni même caractérisé l'existence d'une démarche promotionnelle quelconque de nature à attirer la clientèle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

des règles nationales d'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles R. 111-1 et R. 111-18 du Code de l'urbanisme ainsi que l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article

Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux