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409 485 résultats pour « article 15-16 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300401

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, pour condamner, sous astreinte, la commune de Gorrevod à procéder

Source officielle

Page 65 sur 20475

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CC

soc

613722d5cd580146774020f2

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2dc

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

105, 113-1, 153 et 154 du Code de procédure pénale, qu'une personne placée en garde à vue sur commission rogatoire du juge d'instruction, est entendue comme témoin, après avoir prêté le serment prévu

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422108

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

227-5 du Code pénal, 503 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68658a1e72b7e1b6bf1de075

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu les conclusions ( RPVA 11 mars 2025 ) aux termes desquelles la SA BOUYGUES sollicite au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile , de l'article 803 du code de procédure civile de voir

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd92d6084ab730cb758cf3d

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

700 du Code de Procédure Civile, -condamner la même aux entiers dépens de l'instance distrait au profit de la SELARL Janin Avocats sur son affirmation de droit conformément à l'article 699 du Code de

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a919

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre est aliénée de gré à gré, un droit de préemption

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c52ca9bf26379030800

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

I : Sur le rejet des conclusions n°5 de la société Docteurs Vétérinaires ODB, régularisées par RVPA le 13 mai 2022 Il ressort des articles 15 et 16 du code de procédure civile : que les parties

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971fd76cdc6046d473a787c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[B] sur le fondement des articles 15 et 16 du code de procédure civile, de confirmer le jugement, de débouter M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300890

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le 16 novembre 2006, elle a conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01000

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 16.

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CA

15e chambre

653b5a0e502b828318c4e7e0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[H] a soulevé l'irrecevabilité de cette communication de pièce en application des dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

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CA

Chambre des Etrangers

68df589a5835300816d815c6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A été mis dans les débats pour se conformer au principe du contradictoire propre aux dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, l'irrecevabilité de ce moyen nouveau.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741dece

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

132-28, 132-29 du Code pénal, 702-1, 703, 735 ancien du Code de procédure pénale, applicable en la cause, 735 dans sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1993, 593 du même Code, défaut de motifs,

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CC

civ2

613722c8cd580146774016a2

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

X... en qualité de juge d'un tribunal de commerce alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait violé les articles R. 413-16 et R. 413-15, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire, les mentions

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CC

cr

écution de la peine d'emprisonnement prononcéec/Laurence X

6079a87c9ba5988459c4d7c7

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

723-15, 723-16, 702, 707, 707-1, 708-32, 567, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne répondant pas aux moyens

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TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e48

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les articles 15 et 16 du code de procédure civile stipulent que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments

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CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd592f

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

659e47b055379800088472d2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

- Sur la demande d'annulation du jugement - Pour défaut de respect du principe du contradictoire Les articles 15 et 16 du code de procédure civile disposent en effet que les parties doivent

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CA

Chambre 1-9

5fdb26d74d8282bb8cb43888

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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