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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
69e310f3cdc6046d47a73f7d
16 avril 2026
16 avril 2026
913 et 1543 et suivants du code de procédure civile, et de lui conférer la force exécutoire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10156
21 juin 2016
21 juin 2016
et que la tierce estimation du prix définitif des actions, à laquelle celui-ci devait procéder, était fondée sur l'article 1592 du code civil puisqu'il était leur mandataire commun et devait se conformer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300654
22 mai 2012
22 mai 2012
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer la somme de 2 500 euros aux époux Y... ; rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300967_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
1594-0 G du code général des impôts ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande, en application de l'article L. 911-2 du code de justice
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a071cfbd3050592a141a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65a0e9495bbe450008b2cd16
11 janvier 2024
11 janvier 2024
907 et suivants du code de procédure civile renvoyant aux articles 763 à 787 du même code, Vu les conclusions de Mme [N] demandant à voir radier la procédure d'appel interjetée par M.
Source officiellePPROX_FOND
67be24d610bc47488bc8a10a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100827
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Z... ; qu'elle a ainsi violé l'article 1583 du code civil et par fausse application l'article 1654 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, par motifs adoptés, que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10558
5 octobre 2022
5 octobre 2022
1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1591 du code civil ; 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300280
24 février 2009
24 février 2009
Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
613720d1cd580146773eea26
16 novembre 1988
16 novembre 1988
1134, 1589 et 1583 du Code civil ; alors enfin, que le bénéficiaire qui lève une promesse de vente assortie de conditions suspensives, notamment quant à la constructibilité du terrain, ne renonce pas,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100470
12 mai 2010
12 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1469, alinéa 3 et 1479, alinéa 2 du même
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57be0
17 janvier 1989
17 janvier 1989
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en exigeant pour qu'il y ait vente, l'existence d'une promesse
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64602ef4af38960c258
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner in solidum M.
Source officielleChambre 3-4
6438f1c3a942a604f5e93179
13 avril 2023
13 avril 2023
Il était également prévu, en cas de contestation sur le CP, le recours à un expert agissant en qualité de tiers arbitre en application de l'article 1592 du code civil.
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69add469cdc6046d47f88c9a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
6684eabba0de54ff609f7c62
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 1592 du code civil prévoit que si le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties en application de l'article 1591 du même code, il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un
Source officielleService des référés
69794b0bcdc6046d47eae56a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques
Source officielleciv3
613721c8cd580146773f7417
30 juin 1992
30 juin 1992
1134 et 1583 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1990), qu'à l'aide d'un prêt consenti par la société de Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2006:CR07580
6 décembre 2006
6 décembre 2006
L. 450-2 du code de commerce, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1582 et 1583 du code civil, L.
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