de l'Article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

de base légale à sa décision au regard de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en constatant tout à la fois "qu'il appartenait à la

[D] au regard des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile.

des faits sous l'ancien article L122-14-12 du code du travail, que les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

de l'article 699 du code de procédure civile.

code civil.

-Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Il sera alloué aux ayants-droit de M. Y... un montant de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[N] [D] [Y] au paiement d’une indemnité de 800 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code civil allemand 13.

908 du code de procédure civile, à la date du 13 juillet 2015 la caducité de l'appel, Vu la requête en déféré de cette ordonnance sur le fondement de l'article 916 du code de procédure civile, formée

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

1602,1603, 1604, 1606, 1610, 1168 du code civil, L111-1 et L216-1 du code de la consommation, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et en conséquence, de prononcer la nullité de la vente,

Il est renvoyé à l'assignation susvisée pour l'exposé des moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

47 du code civil ; - le préfet ne pouvait rejeter sa demande de regroupement familial qu'au regard des trois motifs visés par l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Y... prie la Cour de : - vu les articles 954, 146 du Code civil, 1134, 1676, 1304 et suivants, 1964, 1975 et suivants du Code civil, - déclarer Mme X...

de base légale au regard de l'article 824 du code civil.