1134 et 1277 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard des mêmes dispositions et de l'article 1271 du Code civil, de défauts de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du Code civil

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 206 et 502 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 4 février 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

1832 du code civil, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code de commerce ensemble les articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2014, D. 613

186 et 801 du Code de procédure pénale, 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 26 janvier 1998 contre l'ordonnance entreprise, la chambre

unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 502, 591, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation des droits de la défense; Attendu qu'il appert de l'arrêt

1134 et 1271 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté clairement exprimée ; qu'en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient retenir

455 du code de procédure civile.

, 184, 186 et 187 de l'appelant qu'ils seront de 1. 377, 06 euros mensuels ; que Monsieur X... demeure cependant taisant sur les contrats de retraite dits « loi Madelin » qu'il avait souscrits ; qu'en

1382, 1842 et 1844-7 du Code civil.

1832 et 1833 du code civil. » Réponse de la Cour 18.

X... et de la SCI des Préaux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à relever que l'acte authentique fondant la

contester la requalification des faits, conformément aux dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, la garantie de ses droits étant ainsi assurée, la chambre spéciale des mineurs de

189 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 835 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française, celui qui

Une partie civile a relevé appel de cette décision. 4. M. [M] a été remis en liberté le 24 février 2026 en application de l'article 186-4 du code de procédure pénale.

NEOVIA ENVIRONNEMENT dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, conclut au débouté de la demande et elle sollicite la somme 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure

65 de la loi du 29 juillet 1881, 7, 8, 81, 82, 82-1, 156 et 186 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu qu'effectuant les recherches prétendument omises, après avoir relevé que la convention du 2 août 1993 ne contenait pas le moindre accord sur les conditions