421 et 1147 du Code civil et subsidiairement sur le fondement des dispositions des articles 421 et 1382 du Code civil, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2021 et capitalisation des intérêts

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président

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Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur ces faits régulièrement entrés dans le débat au sens des articles 6 et 7 du nouveau code de procédure civile, faits de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

761 ET 763 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN MATIERE DE PROCEDURE D'ORDRE, L'AFFAIRE EST JUGEE COMME SOMMAIRE; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC FAIT, EN L'OCCURRENCE, QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE

700 du nouveau code de procédure civile.