chambre, section A), au profit de : 1°) Madame Martine X..., demeurant à Saulieu (Côte-d'Or), La Motte Ternant, ci-devant et actuellement Les Forges-Aizy-sous-Thil (Côte-d'Or) Précy-sous-Thil ;

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, A l'appui de ses prétentions, la SAS AMETIS fait valoir au visa des articles 74 et 873 du Code de procédure civile et de l'article

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

of 20 November (Articles 22 and 33 of Law Decree no. 226/2008), it was for the judicial enforcement officer ( solicitador de execução ; or agente de execução since Law Decree no. 226/2008) to perform,

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1344-1 du code civil.

Elle releva que les tribunaux civils n’étaient pas compétents pour connaître de l’affaire car celle-ci ne relevait pas des droits civil, familial, commercial ou du travail, et que l’article 2 § 1 de la

Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les parties sollicitent chacune l'octroi d'une somme de 3 000 euros.

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [F] [B] aux dépens.

On 1 February 2003 a new Code of Civil Procedure entered into force.

mai 2024, la SAS EUROPA HABITAT a assigné en référé Madame [N] [U] devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 1101 du code civil et 835 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[N] [J] aux éventuels mais entiers dépens (articles 695 à 699 du code de procédure civile).

Relevant provisions of the German Civil Code The statutory provisions on custody and access are to be found in the German Civil Code.

. ; Faits prévus et réprimés par les Articles 221-6 Al.1, 221-8, 221-10 du Code Pénal, L.263-2.1, L.263-2 Al.2, Al.3 du Code Pénal.

350 of the Civil Code), a prohibition on being appointed as the director or trustee in bankruptcy of a commercial or cooperative company (Articles   2382, 2399, 2417 and 2516 of the Civil Code),

L. 112-3, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.