Il s'ensuit que cette partie de la requête doit également être rejetée conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.   4.

Sur le moyen unique : Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour fixer le loyer révisé des locaux à usage commercial donnés à bail par les époux X... aux époux Y.

un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions de la Convention européenne d'extradition, notamment en ses articles

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 27 la convention conclue entre la France et la Tunisie le 28 mai 1973 : " Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant

de la Mise en Etat autorise Maître [X] à déposer au greffe la minute de l'acte de dépôt du testament du 4 novembre 2016 et ses annexes, DÉCLARER qu'il sera procédé selon les modalités prévues par l'article

       Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

QUE LE POURVOI CONTRE CE JUGEMENT N'A ETE FORME AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR LE MANDATAIRE DU SYNDICAT CGT QUE LE 9 DECEMBRE 1976 ; QUE N'AYANT PAS ETE FORME DANS LES DIX JOURS SELON L'ARTICLE

arrêté attaqué : - l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des critères que l’administration doit respecter pour effectuer les affectations des enseignants, tels que prévus par l’article

de titularisation qui lui a été opposé, aucune disposition ne fait obstacle à sa titularisation en sa qualité de travailleur handicapé quand bien même elle n'a pas été recrutée sur le fondement de l'article

1134 du code civil, ensemble l'article 27 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 ; Attendu qu'il

Elle ajoute que la société SOGENA a commis une faute grave justifiant l'exclusion prévue à l'article 27-2 du contrat.

au successeur dans le commerce et aux dispositions de l'article 27 relatives à la révision du loyer ; Que la nullité pour cause d'atteinte à la faculté de céder le bail au successeur n'est pas prévue

meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.

les conditions fixées aux articles ci-dessus peuvent être recrutés par contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Le contrat précise expressément qu'il est

27, par. 2 (art. 27-2);   Considérant, dans la mesure où le requérant allègue que son licenciement constituait un acte discriminatoire et, partant, contraire à l'article 14 (art. 14) de la Convention

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER

La société Ziegler sollicite le débouté ; subsidiairement dans l'hypothèse où la cour estimerait que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 27 du règlement CE 44/2001 ne sont pas applicables, elle

27, paragraph (2) (Art. 27-2), of the Convention;   Whereas, insofar as the applicant's complaints are directed against his lawyer, it results from Article 19 (Art. 19) of the Convention that the