Par conclusions d'appelant transmises par RPVA le 2 novembre 2017, Mme [H] demande à la cour de : Vu l'article R.314-20 du Code de la Consommation, Vu les articles L.311-1, L.312-1, L.312-29, L.312-

L.312-16, L.312-17, D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation pour défaut de vérification de la solvabilité au moyen d’un nombre suffisant d’informations.

Z..., se disant née le [...] à Yaoundé (Cameroun) n'est pas française, constaté son extranéité et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS SUIVANTS : si l'article 310-3 du code

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; que surtout l'article D. 311 VIII du code de l'action sociale et des familles

700 du Code de procédure civile

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

dispositions de l'article L 312-16 du Code de la Consommation.

, civiques et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des anciens articles 313

2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations

450 et suivants du code de procédure civile.

Elle produit un décompte détaillé des heures supplémentaires et se réfère aux articles 310 et 311 de la convention collective.

Le prêteur qui se prévaut de la déchéance du terme ne peut en effet, conformément aux dispositions des articles L. 311-23, L. 311-24 et D. 311-6 devenus L. 312-38, L. 312-39 et D. 312-16 du code de la

X... de rapporter la preuve d'un préjudice, la cour viole, par refus d'application, les articles 829 et 122 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 114 du même code ;

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

[Y] sur le fondement des articles R 311-5 du code de procédure civile d'exécution et 564 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable l'appel de M.

700 du code de procédure civile.