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2 506 résultats pour « article 336 du Code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2310108_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En ce qui concerne les amendes prononcées au titre de l’article 1788 A du code général des impôts : Aux termes de l’article 1788 A du code général des impôts : « 1.

Source officielle

Page 65 sur 126

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e0781120e9a89a34a5da

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

L 132-1 du code de commerce ; qu'en vertu de l'article 2000 du code civil, le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a essuyées dans le cadre de sa gestion.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63b54720c9018405dfcaae2a

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

CLEAN de ses demandes ; - Condamné la société COD CLEAN à payer à la société FSC la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société COD CLEAN aux dépens

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2301409_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : " Il est procédé, dans les services de l'État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d638

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Paul, - LA SOCIETE SOLEIL MATINAL, civilement reponsable, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1994, qui, pour pour publicité de nature à induire en erreur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d943

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022ee766d1156dbbed1a4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 112-1, L. 112-2 10°, L. 121-1, L. 122-4, L.335-2, L.713-2 et L. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6628a170b2cb67000826a48d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200729

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1, et 458 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be7

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANT : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2558a34ad100085819c7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L 332-1 du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence s'y rapportant, - Déclarer la Société BEAUTY SUCCESS responsable du fait de son abstention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00613

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc982799a9057d5dd09e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[M] [G] peut effectivement se prévaloir du régime des biens de famille tel que prévu par l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb46

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db79

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007897277

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X..., secrétaire général de la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET qui compte 2 337 habitants ne possédait ni l'un des diplômes ni l'ancienneté requis par l'article 30 précité ; qu'ainsi il ne pouvait être intégré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8defa

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5cb

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0917JUD004094214

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Cette loi indique également que l’utilisation de l’alphabet latin peut constituer une infraction, et l’article 200-3 (actuellement l’article   5.28) du code des contraventions administratives de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978311af6ba0065f4043

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

' Sur l'invocation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement: L'ancien article L 332-1 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose: 'Un créancier

Source officielle