; que l'article L. 351-1-1 du même code précise que l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions

Au soutien de son appel, Monsieur [E] [G] fait valoir que : la loi du 22 juillet 1993 ayant créé l'article R 351-29-1 du code de la sécurité sociale ne lui est pas applicable dans la mesure où il avait

L. 351-1 et L. 351-4, L. 521-1 et L. 521-4, et R. 521-1 ainsi que R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus d'enregistrer sa demande d'asile, formalisé

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en

mentionnés au premier alinéa de l'article L.351-1 susvisé, le plus proche de son domicile.

d'emploi ; que selon l'article L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.351

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme X..., qui ne sont pas dans la présente

B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

J... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre

Par une ordonnance n°462733 du 19 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative

R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée M.

Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R.

pour l'emploi et la formation la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.