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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304146_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre B
697c614ecdc6046d47397401
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le ministère public rappelle que selon les textes en vigueur l'enfant déclarant doit justifier d'un état civil fiable par la production d'un acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c60
15 octobre 2024
15 octobre 2024
à son égard durant sa minorité et de son identité au moyen d'actes d'état civil fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers
Source officielle1ère Chambre
6811b378893ab038bd46602d
29 avril 2025
29 avril 2025
Dès lors, il a estimé que Monsieur [V] justifiait d'un état civil certain au sens de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad95354f0
28 octobre 2025
28 octobre 2025
probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie
Source officielleChambre 2-2
66162bd099851e0008f1e456
9 avril 2024
9 avril 2024
probants au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110363
12 mai 2021
12 mai 2021
produits à l'appui de sa demande n'ont pas de valeur probante au sens de l'article 47 du code civil ; qu'en application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110507
3 octobre 2019
3 octobre 2019
H..., par un acte de mariage probant au sens de l'article 47 du code civil, et à défaut de reconnaissance de maternité, de sorte que celle-ci, née à l'étranger d'un père né en Algérie avant l'indépendance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205168_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
47 du code civil.
Source officielleChambre 2-2
66162bd199851e0008f1e466
9 avril 2024
9 avril 2024
Alors qu'il a communiqué toutes les pièces complémentaires sollicités dans le cadre de la première instance, il critique le jugement qui a déclaré son état civil non conforme à l'article 47 du code civil
Source officielle1ère chambre
DTA_2200766_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303344_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301626_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 47 du code civil, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "
Source officielle6ème chambre
DTA_2307098_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2202433_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleChambre 2
DTA_2201654_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00246_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302304_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
des personnes et de la famille malien ; la carte d'identité produite n'est pas un document d'état-civil et ne bénéficie pas de la présomption reconnue à l'article 47 du code civil ; le département n'est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207567_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officiellePage 65 sur 2500