497 du nouveau Code de procédure civile et 728 ancien du Code de procédure civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt retient qu'il appartenait à M.

450 du code de procédure civile

4 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société, qui n'a plus d'existence, dans le cadre d'une vérification

496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; que le Premier président de la Cour de Cassation, saisi au surplus par M.

493 et 494 du code de procédure civile qu'elle a ainsi violés ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse, ainsi qu'ils le faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, dans

1184 du Code civil ; Mais attendu que si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile.

nouveau code de procédure civile n'est pas assimilable à une ordonnance sur requête, exécutoire au seul vu de la minute au sens des dispositions des articles 493 et suivants du même code ; . qu'elle

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme LADANT, présidente, et par Mme GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

16, 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué après avoir fixé à 271 267,23 francs le préjudice corporel soumis à recours de M.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le syndicat à payer une somme au titre des investissements, l'arrêt retient

L. 311-12-1, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire, 217 et 218 du décret du 31 juillet 1992 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appel peut être interjeté de

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

557 et 558 du Code de procédure civile et de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le prétendu créancier pouvait éprouver une crainte sérieuse