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11 724 résultats pour « article 57 du code penal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202511_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 57 du code de procédure pénale : " Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des prévenus aux fins et dans les conditions déterminées par les dispositions

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01263_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

R. 57-7-73 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103278_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007423_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103751_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - son préjudice est évaluable, dans ces circonstances, à la somme de 100 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001139_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2300073_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

-2, L. 225-3 du code pénitentiaire et celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale devenus les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2202623_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale alors en vigueur et désormais codifié à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003460_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212421_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il en résulte que les articles R. 57-7-1, R. 57-7-2 et R. 57-7-18 du code de procédure pénale, sur lesquels la décision de placement à titre préventif en cellule disciplinaire est fondée, ne trouvaient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200366_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-79, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309353_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2211990_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2100947_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire, aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002320_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Et, aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03421

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

5 et 6, § 3c, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, des articles préliminaire, 115, 116, 145-4,591,593, R. 57-6-5 et R. 57-6-6

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400323_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

libertés fondamentales, des dispositions de l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu’elles n’étaient

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211189_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il en résulte que les articles R. 57-7-18 et R. 57-7-2 du code de procédure pénale, sur lesquels la décision attaquée du 5 juillet 2022 est fondée, ne trouvaient plus à s'appliquer à la situation du requérant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209058_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

A a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003780_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R. 57-7-18 du code de procédure pénale, aucune sanction disciplinaire n'ayant d'ailleurs été prononcée à son encontre.

Source officielle

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