Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

1242 du code civil.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29-1 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale,

Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger

L'arrêté vise ou cite notamment les 3° et 5° de l'article L. 611-1 et les articles, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la préfète de la Loire s'est bornée à citer l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

47 du code civil. ".

L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 612-2 du Code pénal ; que néanmoins, les deux passages incriminés formulaient des considérations générales relatives aux règles du travail en commun, au respect du travail des collègues et au respect

L’arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, plus particulièrement les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 613-1 dont il porte application.

X..., alors, selon le moyen, que ni les articles R. 613-3, R. 613-6 et R. 613-8 du code de la sécurité sociale, ni l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5

Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L.

articles L. 311-1, L. 611-1 à L. 611-3, L. 614-1 à L. 614-15 et L. 721-2 à L. 722-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique également l’état civil de l’intéressé

la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - méconnaît les dispositions combinées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile.