Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2024, la société ETP demande à la cour : Vu les articles 462, 490, 654, 655, 656, 657, 658, 873 et 914 du code de procédure civile

656 du code de procédure civile le 9 octobre 2024 à monsieur [F] [I], la société CDC HABITAT SOCIAL expose que : - suivant acte sous seings privés du 7 juin 2022, elle a donné à bail à monsieur [I] un

Ainsi, aux termes de l'article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des verifications faites par l'huissier de justice, dont il sera

Mme [K] [H] a fait signifier sa déclaration d'appel par acte du 12 mars 2025 et ses conclusions d'appel par acte du 13 mai 2025, actes conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2024, la déclaration d'appel et les conclusions d'appelante ont été signifiées à Mme [Z] [H] dans les conditions de l'article 656 du code de procédure

, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 654-1, L. 654-2 et L. 670-1 du code de commerce

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... ne contestait pas que l'huissier de justice avait déposé un avis de passage et envoyé la lettre

450 du code de procédure civile.

[P] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1226 du Code Civil Vu les articles L.623-6 et L. 623-7 du Code de la Consommation Vu les pièces

Mme [K] [G] épouse [X] citée le 2 novembre 2021 à sa personne, Mme [J] [G] épouse [T] [M] citée le 2 novembre 2021 suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, Mme [W] [G] épouse

À cet effet, elle fait principalement valoir, au visa des articles 467, 654 à 656 du Code de procédure civile : -que l'assignation est nulle en ce qu'elle a été délivrée à une adresse erronée sans vérification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

[V] a sollicité au visa des L.111-3 «du code des voies d'exécution», L. 331-1, L. 311-37 du code de la consommation, 2314, 2292 du code civil, 502, 654 à 658, 1410, 1411, 1413, 1416 du code de procédure

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Réponse de la Cour Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile : 4.

juridictionnelle ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au sous-préfet d’Istres de justifier, au regard des articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, la légalité