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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6162776ea2bc6369e8386ce0

Appel

5 février 2013

5 février 2013

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 65 sur 6565

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163d00374df0e9c0194f8e0

Appel

28 avril 2010

28 avril 2010

à l'article 699 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 30 avril 2009, la société MAAF Assurances sollicite de la cour, au visa des articles 1604 du code civil et des articles

Source officielle
CA

5ème Chambre

651e53b5a81daa831884f65e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] [O] aux dépens qui seront recouvrés par maître Vincent Chupin conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b18a1775905dba3bca6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[N] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a21c631cdc6046d472c6a3f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés directement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par Me [H] [Q].

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642fb5e3cece1704f574745c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [L] aux dépens dont distraction au profit de la SCP Michel Puybaraud conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916fc

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

700 du Code de Procédure Civile ; - Accordé à l'association HELWASER et HELWASER, avocats, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; - Ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
TJ

4ème chambre

6686f796e74459e0c7eda7e4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS - Maître Louis NAUX, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68e5f19bc9f36f05b4431759

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Gauthier Kaufman par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e9aaacbea0fe684c7b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - Débouter la société ENEDIS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e16d9e13277d6e37c5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

695d907675782d5f0603783d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile ;condamner la SCI MERTA aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Paul TROUETTE par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6629482a204c0caeeb98f365

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

DSB sera condamnée aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.000 euros en application de l'article

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e2df1f5828383513e0

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [R] [W] en tous les dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Pierre ELLUL pourra recouvrer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63ca42e89066fd7c90fc26b3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[N] [I] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la Selarl Acte Avocats Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62da3dd02eb797effb0701a8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

699 du code de procédure civile, . à lui payer la somme de 1 440 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e87ea9d5adc260628227

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

/2007 avec distraction au profit de Maître Christine de JAEGER, Avocat, sur ses affirmations de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca5

Appel

29 décembre 2015

29 décembre 2015

700 du code de procédure civile ; à l'autorisation pour la SELARL JURICA de poursuivre directement le recouvrement de ses frais dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162cc38fea1086acdbe4207

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

69ceded9cdc6046d47e8c951

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens dont le recouvrement pourra être poursuivi par Maître Patrick BAUDOUIN dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile ;Rappeler

Source officielle