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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64ddb868434f6ed969889cc1
16 août 2023
16 août 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de la rétention de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ddb868434f6ed969889cc9
16 août 2023
16 août 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de la rétention de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66274ef8c1c6ed00087b3d91
22 avril 2024
22 avril 2024
[R] [K] et l'a ordonné pour une durée de quinze jours, y ajoutant au vu des termes de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le moyen tiré du fait que
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
653a06d2d0451e8318d0eb53
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de la rétention de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b36a7e8c0355000835f5f6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, que la procédure établit que l'intéressé s'est toujours déclaré comme étant de nationalité algérienne
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66177dace5d80f0008c2e84e
10 avril 2024
10 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2024 (1 pages
Source officielleETRANGERS
68eddab4c8f5ccbb77339a03
11 octobre 2025
11 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038279168
27 mars 2019
27 mars 2019
En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. (...) ".
Source officielleRétention Administrative
6312ef112e6a8e4f13ca6255
9 août 2022
9 août 2022
Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L.824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 "Est puni de trois
Source officielleETRANGERS
67189494d8ceca1cd7019026
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
63104b6d4709e24f13d5538a
31 août 2022
31 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 742-5 du CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE dispose que : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleETRANGERS
6901af40748a422ad953cb57
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleJLD
670448808d5cd4a87599415e
5 octobre 2024
5 octobre 2024
octobre 2024 inclus Vu la requête du PREFET DE LA MARNE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ; Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-
Source officielleETRANGERS
635b71cfb201587f74be0236
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6262486fb1a50c277d4c5c49
21 avril 2022
21 avril 2022
[T] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes
Source officielleJLD
677c4ec96f491b6d26393c24
1 janvier 2025
1 janvier 2025
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleETRANGERS
6431062728558704f52e68d3
7 avril 2023
7 avril 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 05 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
6322c102e2d0c6fcb0c3c99b
18 août 2022
18 août 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleJLD
66fc4ae2134fd24f9cc77591
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 juillet 2024 par le préfet de [Localité 22] faisant obligation
Source officielleJLD
66a29a0680b1d994348a86ff
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issues de la Loi du 26 janvier 2024, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la
Source officiellePage 65 sur 3052