Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du

Dès lors, la commune de Forbach n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, tant au titre de l'article R. 811-16 que de l'article R. 811-17 du code de justice administrative

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13

[D] [T] est redevable vis-à-vis de l'indivision de la moitié de la moins-value » ; ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 815-2 et du second alinéa de l'article 815-13 du

510 du Code de procédure pénale et R. 811-1 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que les débats aient eu lieu en présence d'un greffier" ;

1134 du Code civil.

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 13.

Par ailleurs, elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 815-4 et 815-17 du code civil, son intervention volontaire à la présente instance en sa qualité de troisième fille et coindivisaire

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Elle constitue le point de départ des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil ».

R. 811-16 ou de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M.

Aux termes de l’article L. 815-11 du même code, “l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas

Vu les articles 815 et suivants du code civil Vu la clause d’aggravation des charges (résolution n° 13 du procès-verbal d’Assemblée générale du 18/04/2023) A titre principal : CONDAMNER solidairement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... soutient que la décision de refus attaquée fait mention des articles 21 et 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire

MOTIFS DE LA DECISION 18- Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

[N] [R] invoque comme moyen unique la violation de l'article L 813-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il considère avoir été retenu dans des locaux occupés par

Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées, n'est pas assorti des précisions suffisantes