articles 1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de travail ;

[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.

Elle conclut dès lors que celle-ci avait violé délibérément les dispositions de l’article 9 du code civil et celle de l’article   8 de la Convention.

6 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 9 du code civil ; il s'appuie également sur le caractère non public prévu par l'article 248 du code civil des débats sur la cause,

803 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

et de la société [Localité 14] MATCH, qui entend intervenir volontairement, signifiées par voie électronique le 6 février 2025, par lesquelles elles demandent au tribunal, au visa des articles 9 du code

9, 544 du code civil, 835 du code de procédure civile, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence en vigueur, de : CONDAMNER in solidum Monsieur [U] [D] [S]

d’une procédure à jour fixe, sur le fondement de l’article 8 de la Convention et des articles 9 et 1382 du code civil, aux fins de voir condamner la société éditrice à lui payer des dommages - intérêts

civile, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article L 131-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code civil, Recevoir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] en ses écritures

Elle soutient que les données recueillies ne sont ni personnelles ni nominatives et qu'une personne morale ne peut se prévaloir de l'article 9 du Code civil ni du RGPD en pareil cas.

[D] [Y], au visa des articles 1134 et 1156 du code civil, de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L. 612-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, le premier juge

262-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil : 6.

Mme [O] se fonde sur l'article 9 du code civil pour soutenir qu'en l'espèce, le droit de la preuve ne justifiait pas l'atteinte à sa vie privée.

9 du code civil.

novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ainsi que, d'une part, l'alinéa 11, du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil et, d'autre part

plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 9 et 16 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des Articles 1353 et 1641 et suivants du Code Civil, Après jonction des procédures