Aux termes de l'article L. 110-1 de ce code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés à

514-1 à 514-6 du code de procédure civile.

Selon l'article 911 du même code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

425-4, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

SUR CE : En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. » En application de l'article 908 du code de procédure

[W] fait grief à l'arrêt de le déclarer solidairement responsable avec la société Car boom du paiement de la somme de 1 913 065 euros au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, et

L'article 911 du même code dispose que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

que l'appelant n'eût à se prévaloir d'un péril dans sa requête ; qu'en application de l'article 919 du code de procédure civile, la requête aux fins d'assigner à jour fixe prévue à l'article 917 pouvait

; Vu les articles L. 121-1 alinéa 1 er , R. 221-51, R. 322 -17 et R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 455 et 918 du code de procédure civile ; Écarter

Mme [R] demande à la cour de : Vu l'article 916 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 17 décembre 2021, Vu les articles 386, 390, 912, 910-4 et 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article

[V] [M] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident.

[F] [G], en intervention forcée et demande à la cour de : Vu I'articIe 467 du Code civil, Vu Ies articles 554 et suivants du Code de procédure civile, -JOINDRE la présente instance à l'instance

Faits et procédure 1.

[B] [J] Intimés Aix en Provence, le 8/04/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.