L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 6.

MOTIFS DE LA DECISION : - sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : * le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit

Le 15 mai 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte en un seul examen: article R. 4624-31 du code du travail- danger immédiat.

[O] [O] [O] aurait dû percevoir ses salaires en application de l'article L. 1226-2 du code du travail ; que M.

Sur ce : Sur le harcèlement moral : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'à l'appui de sa demande tendant à voir juger que son licenciement pour inaptitude est

Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624

alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

articles L.1226-2, L.1226-3 et L.1226-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'appuyant, pour considérer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement dans l'entreprise,

[F] [E] un certificat de travail rectifié. 2 - Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail L'article L.'1226-2 du code du travail dispose que': Lorsque le salarié victime d'une

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail l'employeur est tenu par application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail à une obligation de

Sur ce, Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L.1226-2 du Code du Travail en ce qu'il a excédé ses pouvoirs sur le fondement des poursuites des titres en cause.

congés payés AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires : en application des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, en cas d'inaptitude du salarié, même à tous les postes de l'entreprise

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

à l'issue d'un seul examen médical, la cour d'appel a violé les articles R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1332-2 du code

préciser davantage sa décision, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-4 du code du travail.

à la proposition de reclassement ; sur ce, il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que "lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

[J] ne peut prétendre à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L.1226-14 du code du travail et donc à sa majoration du fait de son statut de travailleur handicapé