ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

décembre 1984 : Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-15 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-15 du code de l'urbanisme : "Lorsque la délivrance du permis

Par ses écritures parvenues au greffe le 13 mars 2023 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, elle demande à la cour au visa des articles R. 751-63 du code rural et de la

R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. 4.

Aux termes de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime pris pour la transposition de l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009 : " I.- () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

R.142-6 du code de la sécurité sociale visait sans équivoque la date de réception de la réclamation par l'organisme; ce délai avait donc commencé à courir le 14 septembre 2021 pour expirer le 14 novembre

700 du nouveau Code de procédure civile.[* *]* La Mutualité Sociale Agricole conclut à la confirmation du jugement déféré qui a considéré comme remplies les conditions posées par l'article D.772-4 du

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.

L 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de l'article L 211-2 du code des Relations entre le Public et l'Administration et de l'ordonnance du Tribunal administratif du 19.9.2019, de :

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 4 février 2024 par [P] [B] tendant à : Vu l'article L411-30 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 9, 893 et 894

Il s'ensuit que contrairement à ce que fait valoir la commune, l'association " Les amis de la terre du Val d'Ysieux " justifie de la détention de l'agrément visé aux articles L. 141-1 et L. 142-1 du code

L412-9 du code rural ; que, cependant, selon l'article L. 412-12 du code rural, dans le cas où le droit de préemption n'a pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations d'information dont

L 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de l'article L 211-2 du code des Relations entre le Public et l'Administration et de l'ordonnance du Tribunal administratif du 19.9.2019, de :

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que

L 732-4 du code rural soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.