Selon l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience

des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...]”

Aux termes de l’article de l’article 415 du code code civil, “tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans

Aux termes de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut pas être ordonnée pour palier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

L.315-1 et L.315-2 du Code de la sécurité sociale et relative au contrôle médical, conformément aux dispositions de l'article L.461-1, 5ème alinéa dudit Code. " Il est fait référence, en application

handicapées ; VU les articles L.821-1 et L.821-2, R.821-5 et suivants du code de la sécurité sociale ; VU l’article D.821-1 du code de la sécurité sociale et D.821-1-2 créé par le décret n° 2011-974

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 137,138, 143-1 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 146, 148, 186, 187-1, 591 et 593 du

à 8 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et de l’article R. 142-14-2 du même code, considérant qu’une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition

Jeanne, épouse 139..., - 140... Marie, épouse 141..., - 142... Sylvia, épouse 143..., - 144... Geneviève, épouse 145..., - 146... Hélène, épouse 147..., - 148...

L’article 700 du code de procédure civile dispose que “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer ; (...)

par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ;

211-16 du code de l'organisation judiciaire, sur le fondement de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses

Aux termes de l’article R. 351-6 du même code, “I.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article R. 142-16 du même code, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.