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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES 1ère Section
66158321db5098996d5a4407
8 avril 2024
8 avril 2024
L.145-41, alinéa 1, du code de commerce, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater que la clause résolutoire contenue dans le bail commercial en date du
Source officielleREFERES 1ère Section
662fe0d1b89538338ecdcd7a
29 avril 2024
29 avril 2024
1728 du code civil et L.145-41 du code de commerce, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir: - constater le jeu de la clause résolutoire contenue dans le bail liant
Source officielleService des référés
67f80d38cf40727a0043ba0f
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des Référés
66a3eddec63cd64a75c4c720
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
6710040ffac14a1f31d9b9a3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer le 26 juin 2023 visant la clause résolutoire et l’article L. 145-41 du code de commerce, portant sur un
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d08f41cdc6046d470f1006
1 avril 2025
1 avril 2025
873 du code de commerce ; Vu l'article L.145-41 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile La Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Juger que la clause résolutoire
Source officielleRéférés civils
668d7d9753e3bdd07785c5a8
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Attendu qu'aux termes de l'article L.145-41 du Code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleService des référés
677ecfd7b01eea4cf01a40ce
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 145 du code de commerce » à la société Mondial renov portant sur un local situé [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 6.000 euros, payable trimestriellement et d’avance,
Source officielleService des référés
677ecfdbb01eea4cf01a4157
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.145-5 du code de commerce, portant sur des locaux situés [Adresse 1], pour une durée de douze mois.
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c8cdd7001754d61abb5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
834 et 835 du code de procédure civile et L.145-1 et suivants du code de commerce, afin de voir : - condamner la SARLU FUN CARS à lui payer la somme de 14 301,60 euros TTC au titre des loyers impayés,
Source officielleService des référés
67d1dfbf33b2bc65ea73489d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[K] sollicitant de : “Vu les dispositions de l’article L.l45-41 du Code de Commerce, Vu le commandement visant la clause résolutoire du 13 septembre 2023, Vu les pièces versées aux débats, - JUGER la
Source officiellecomm
JFD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que forméc/M. X
613724ddcd58014677419002
13 mars 2007
13 mars 2007
6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L. 145-41 et L. 621-29 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la compétence donnée au juge-commissaire par
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6610e5ec74ef9f00086f6610
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la demande de délais de paiement L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6610e5ec74ef9f00086f6612
5 avril 2024
5 avril 2024
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01066
28 octobre 2008
28 octobre 2008
25 du décret n 53-960 du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que le jeu de la clause résolutoire, fondée sur l'inexécution d'une obligation
Source officielleChambre des Référés
69d94840cdc6046d47ce0977
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L 145-41 du Code de commerce prévoit que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleBureau d'ordre référés
6879477264dcbd881bec894d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Malgré l’envoi du commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu et visant expressément l’article L 145-41 du code de commerce, à la demande du bailleur, la partie requise
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c1097cbf9fd47c90a13c3b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
prévu à l'article 1343-5 du code civil , avec suspension des effets de la clause résolutoire comme il est dit à l'article L 145-41 du code de commerce.
Source officielleRéférés Cabinet 2
66a1453cbfa4c7b1df1a8821
24 juillet 2024
24 juillet 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Source officielleService des référés
67d1dfc233b2bc65ea734903
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois
Source officiellePage 65 sur 414