501 et suivants du code de procédure civile, de l'article R.211-11, 213-6, R121-1, L211-1 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « - Débouter la société ETS [F] de toutes ses

L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public

QUE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, DISPOSE QUE : "...

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois des 16 et 24 août 1791 et 16 fructidor An IIl, de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est recevable ; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, vu les articles L. 145-2 à L. 145-8 du code de commerce, Recevoir en leur intervention volontaire la société AJRS prise en la personne de Maître [W] [Z] et

la SARL RESIDIMMO conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

R. 214-1 du code de l'environnement relative aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement

L. 181-3 du code de l'environnement ; 3°) et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 044 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

Elle est donc soumise, en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, à un délai de prescription de deux ans.

L'Etat irakien indique qu'il entend se désister de l'appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile. 9.