[D] [X] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement M.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

En tout état de cause, - Condamner la société LOCAM à la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur les mesures Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge

Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 applicable en l’espèce et désormais repris à l’article R. 2192-16 du code de la commande publique ; - le CCAG Travaux

1343-2 du code civil, * 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, * 48 euros au titre des frais, * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens, - rejeté

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 266-11 et R 261-13 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que les défauts de conformité apparents à la livraison doivent être dénoncés à ce moment pour éviter d'être couverts et réputés

L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme

-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales ; Que l'article R. 242-13 du code précité prévoit que les cotisations sont fixées pour la période

et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé

269 du code général des impôts dans la rédaction applicable au cours de la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier 1971 au 30 avril 1975 : "1°.

Et, aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ainsi qu'à la somme de 5 000,00 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Code (see Baş v.