L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

L. 331-7 du Code forestier, des d articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a, homologuant le rapport d'expertise, condamné René

323 et 336 du Code des douanes, et 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure douanière ; " aux motifs que " lorsque, le 12

SUR CE, Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

X...", la cour d'appel a dénaturé ces deux écrits et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que M.

L'article 330 du même dispose que l'intervention est recevable si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie.

331 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 441-14, alinéa 3, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles 331 du code de

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

L. 3314-10, L. 3312-4 et L. 3311-1 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1-VI de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011

333 DU CODE PENAL, 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA TROISIEME QUESTION-QUI SEULE JUSTIFIE LA PEINE-EST AINSI LIBELLEE : L'ACCUSE X...

R. 334-40 du code de la consommation, devenu l'article R. 742-17 du même code, ensemble l'article L. 332-9 du code de la consommation, devenu l'article L. 742-21 du même code ».

R. 662-3 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la compétence du juge de l'exécution suppose l'existence d'une procédure en cours

L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme.

de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que ni les énonciations du procès-verbal des débats ni aucune autre ne permettent à la Cour de Cassation de vérifier si

35243 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 332 35245 Mail Secret des affaires x document identique dans la liste 333 35246 Mail Secret des affaires x document identique dans la liste 334 35247

[G] [S] à payer la somme de 2 000'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner le groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 3], M. [I] [S] et M. 

applicable à cette action était celle attachée au recouvrement des cotisations, le Tribunal a violé les articles L. 133-4, L. 244-3 et L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que