Par conclusions transmises le 11 avril 2023, visant les articles L. 134-4, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-1 et L. 442-1 du code de commerce, et les articles 1134 et 1184 anciens du code civil, l'appelante

contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative " (). ". 3.

L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce : 7.

Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 7 septembre 2015, par lesquelles la société CHADIS demande à la cour de : Au visa des articles L.410-2 du code de commerce,1382 du code civil,

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, était satisfaite. 10.

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

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Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

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L'appelant invoque les dispositions de l'article L 341-4 du code de commerce et la disproportion entre ses revenus et ses biens au moment de son engagement et le montant de cet engagement.

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73 à 75, 96, 122 et 123 du code de procédure civile, L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, ce

A.444-32 du code de commerce.

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [V] [L], mandataire judiciaire, ne s'oppose pas