Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

En troisième lieu, le requérant soutient, comme en première instance, que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les

Le 29 mars 2022, elle a présenté auprès des services de la préfecture d'Indre-et-Loire une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de

Le 17 octobre 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il a sollicité le 25 juillet 2024 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a sollicité le 23 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Mme A B, de nationalité congolaise, a déclaré être entrée en France en 2008 et a sollicité le 24 mars 2022 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

D, ressortissant philippin, né le 30 juin 1982, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de l'Homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

" admission exceptionnelle au séjour par le travail " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois ; 5°) de mettre

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

La décision contestée mentionne les textes dont elle fait application, et notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle a présenté, le 17 mars 2022, une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 19 avril 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence et d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

A... a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit