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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008222743
19 avril 2006
19 avril 2006
L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où elles ont été rendues sans instruction, susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat ; Considérant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306009_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601359_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412438_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521191_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450965.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Par une ordonnance n° 2100545 du 8 mars 2021, le président du tribunal administratif de Mayotte a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465342.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514482_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402256_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le recours au fond enregistré sous le numéro 2402177 ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 ; - le code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01613_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Selon l'article L. 524-1 du même code : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé () ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474909.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462980.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
517 à 522. / () ". 5.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502138.20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506218_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par suite, la condition d'urgence visée à l'article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme satisfaite. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108396_20250212
12 février 2025
12 février 2025
sa partie voisine à la parcelle n° 527, et en tant qu'elle identifie les parcelles cadastrées à la section B n° 2986 et n° 2990 au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4f7
23 mars 1993
23 mars 1993
55, 379, 380, 460 du Code pénal, 203 et 593 du Code de procédure pénale, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'ensemble des prévenus, notamment Y... et Z...,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603503_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201838_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6a0e1269cdc6046d475afacb
20 mai 2026
20 mai 2026
46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601928_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 521-2 du code de justice administrative ou subsidiairement sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du même code : 1°) d’ordonner toute mesure utile et notamment d’enjoindre à l’Office
Source officiellePage 65 sur 7913