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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603817_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206139_20221210

Administratif

10 décembre 2022

10 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Abla, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403411_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600443_20260111

Administratif

11 janvier 2026

11 janvier 2026

janvier 2025 au 8 janvier 2026, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502094_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305571_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501844_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209208_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523624_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602509_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417428_20240629

Administratif

29 juin 2024

29 juin 2024

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6788a3cd05b7378c3f0c52e0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

29 mars 2024 et ses conclusions d'appel notifiées le 26 juin 2024 ; Vu la requête en radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile formée par Monsieur [R] [L] le 9 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205322_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527085_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430032_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510187_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502977_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision en date du 9 avril 2025 du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602254_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Par suite, la requête de la SAS UTC Réseau, qui ne respecte par la condition posée par l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509351_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301434_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle

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