[L], quand la déclaration d'appel de Mme [L] déterminait suffisamment l'objet du litige et l'ensemble des prétentions sur le fond, la cour d'appel a violé les articles 4, 56, 911 et 910-1 du code de procédure

562 du nouveau Code de procédure civile ; 4 /que les consorts X... avaient un intérêt légitime à demander la clôture pour extinction du passif du règlement judiciaire pour être en mesure, dans le délai

du 2 juillet 1990 et de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et non pas de l'article L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33

[E], le CIFD demande à la cour de': Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en date du 23 mai 2024 par le tribunal

elle la fait la magistrate déléguée par le premier président, a violé l'article 563 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

546, 562, 631, 1032 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°)- ALORS QUE l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

nouvelle au sens de l'article 566 du C.P.C.

de commerce), pour en déduire que France Télécom serait assujetti à l'obligation de garantie prévue à l'article L. 143-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 899 du nouveau code de procédure civile les parties sont tenues de constituer avoué ; qu'il

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle elle peut procéder jusqu'au 1er décembre 2021. 5.

civiles d'exécution ; - dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place, donneraient lieu à application des dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants, du code

[L], l'arrêt retient que l'article 564 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les

1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, de septième part, qu'à partir du moment où la caisse demandait la restitution des sommes

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le conseil de l'Ordre se saisit d'office et prononce la mainlevée de la suspension provisoire

L. 623-1 du code de commerce.