du 16 décembre 1992, de l'article 627, alinéa 2, du Code de la santé publique dans la rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1970, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 622-17 du code de commerce, comme de l'article L. 641-13 dudit code, ce dernier dans sa rédaction issue de

[S] à lui payer : * un capital de 2.000.000 d'euros en application des articles 274 et 275 du code civil, *la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 du code

L. 261-10 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que l'acceptation ne peut être tacite que si elle est dénuée de toute équivoque ; qu'en toute hypothèse, en statuant par des

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

X... , son liquidateur, a assigné la société Sody, sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

, d'infirmer l'ordonnance et de déclarer l'action irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre ces parties ; Considérant que, selon l'article L. 621-39 du code de commerce, le représentant des créanciers

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

L. 622-21 du code de commerce.

de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce et désigné Maître Dominique Y..., en qualité de mandataire judiciaire et Maître Jean-MarC Z..., en qualité

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : - Admet la créance n°18 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour : -

La société SO.GR.EBAT a fait connaître ses observations dans le délai fixé par l'article L. 622-27 du code de commerce par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2024. 8.

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

L. 626-27 du Code de commerce.

En ses dernières conclusions du 21 septembre 2023, Mme [G] entend voir la cour statuant au visa des articles L621-40, L622- 3 et L 622- 9 du code de commerce, - déclarer irrecevable l'appel de la SARLOcedent

en méconnaissance des articles R. 631-23 et L. 634-4 du même code.