-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

" ; que l'article 333 de la délibération du 18/01/2008 dispose que "l'appel des jugements rendus en application des articles, L. 661-1, L. 661-6 du code de commerce et des chapitres 1er, II et III du titre

[C], les juges du fond ont violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne ; que si celle-ci est impossible, l'huissier de justice

R. 651-5 et R. 662-12 du code de commerce.

En application des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne et si cette signification s'avère impossible, l'acte peut être délivré

116. 408, 84 € pour avoir contribué par leur faute de gestion à l'insuffisance d'actif (article L 651-2 du Code de commerce) constatée dans la société DESTOCK et celle de 3. 000 € au titre de l'article

-Sur les dispositions applicables : Les articles 524 et 521 du code de procédure civile, qui régissaient l'exécution provisoire des décisions de justice, ont été modifiés par l'article 3 du décret n

En application de l'article 654 du même code, la signification doit être faite à personne.

délivré suivant les modalités prescrites à l'article 658 du CPC ; le certificat de non opposition du 3 octobre 2025 de saisie vente du 28 octobre 2025 délivré suivant les modalités prescrites à l'article

X..., ès qualités, la somme de 125.943,80 € en comblement partiel du passif de la société [...] ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une

L. 653-5, 6° du code de commerce.

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

A... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 651 et 653 du code civil ; alors, d'autre part que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, qu'en l'espèce les époux

et où elle acquittait des impôts, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 3) ET ALORS QUE la signification à personne ou à domicile de la sommation

LA PROCÉDURE * Par acte extrajudiciaire signifié, le 1 er août 2024, en l'étude du commissaire de justice instrumentaire dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, HSBC

[B] [Q], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

[U], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, abrogé par cette loi, ne peut plus permettre de prononcer une mesure