R.1454-28 du code du travail et fixé à 1.969,58 euros bruts la moyenne des 3 derniers mois de salaire, -précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations

En vertu des articles L.442-3-5, R.641-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit occuper personnellement les lieux, lesquels

1217 du code civil.

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1217 du code civil : “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

à l'article 701 du code de procédure civile.

1219 et 1220 du code civil.

date du 13 Mai 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

1103,1104,1728 et s., 1741 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Statuant sur l'appel formé par la SCI Les Myres

[B] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 1103 et 1219 et suivants du code civil. Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.

3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

121-3, 221-6, 221-8, 222-19 et 222-20 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des délits

Par conclusions notifiées le 15 juillet 2021, [T] [K] et [L] [R] ont demandé de : 'Vu l'article 1134 ancien devenu l'article 1217 du code civil Vu les articles 1641 à 1649 du Code Civil Vu l'acte

700 du code de procédure civile : 3 698,78 €.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 26 juillet 2023 la société CREPERIE COLAS demande à la cour au visa des articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce 1219, 1224

[G] ont fait assigner la Sarl Ayomi devant le tribunal judiciaire de Paris auquel il est demandé, aux visas des articles 1217 et suivants du code civil, de : « PRONONCER la recevabilité et le bien-fondé

2224, 1103, 1347, 1347-1, 1217, 1221, 1231-1 du code civil, de : - dire et juger Madame [U] [E], Madame [V] [E] et Monsieur [B] [E] recevables et bien fondés en leur action en leur qualité d’ayant droit

Aux termes de l'article L. 121-7 du code du travail luxembourgeois, toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous peine de nullité, être