que selon l'article L.1235-1 du code du travail, « en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des

[H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties,

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date de notification de cette lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement. (...) » ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir des faits similaires, y compris ceux ayant

Aux termes de l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au juge, à défaut d'accord, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'un

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

L. 1232-1 du code du travail.

Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L 1232-1 du Code du travail.

[M], la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que les objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, doivent être réalisables

K... était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et

L 122-14-2 (article L 1232-6 nouveau du Code du travail), L 122-14 (articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4 nouveaux du Code du travail), L 122-14-3 du Code du travail (article L 1235-1 nouveau du Code

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la mutation litigieuse est intervenue alors que M.