une application raisonnable de l'article L. 1235-3 du code du travail en limitant la condamnation à une somme équivalente à six mois de salaire, - condamner M.

L 1233-4 du code du travail précité.

DIRE QUE la somme allouée à titre de dommages et intérêts ne saurait être supérieure à 1 mois de salaire conformément au barème de l'article L 1235-3 du Code du travail (entreprise moins de 1 1 salaries

L. 1235-3 du code du travail, en considération de l'âge (69 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (28 ans).

A titre principal : Vu l'article L. 1235-11 du code du travail, Vu l'article L. 1235-12 du code du travail, - Condamner la société ALTRAN CIS à lui payer la somme de 194.253,03 euros à titre d'indemnité

Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code est écarté lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du

greffe et soutenues oralement par Mme X..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, de : - vu l'article L 1235-3 du code du travail -confirmer le jugement en ce qu'il a constaté qu'aucune

1235-3 du code du travail ; Considérant que la société Arthus-Bertrand devra rembourser aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, les indemnités de chômage qu'ils ont versés

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du 3 décembre 2015 : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Selon l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent licenciement, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1235-1 et L. 1233-4 de ce code ; 2°/ que le reclassement d'un salarié ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles ;

de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne le barème prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article L 1224-1 du code

En ce qui concerne l'indemnité versée au titre de l'article L. 1253-3 du code du travail : 12.

euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 8 900,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L.1235-3 du code du travail, - débouté

Sur les conséquences La société Devred, appelante, sollicite que les dommages et intérêts alloués sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail soit réduit.

L. 1233-4 du code du travail mentionné ci-dessus, était composé au moment du licenciement de M.

R. 1454-28 du code du travail : Considérant que les demandes d'infirmation et de confirmation du jugement sur la fixation du salaire de référence au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail sont

R. 1454-28 du code du travail : Considérant que les demandes d'infirmation et de confirmation du jugement sur la fixation du salaire de référence au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail sont