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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372537cd5801467741bf1c
25 octobre 1990
25 octobre 1990
148-6 du Code de procédure pénale ; d Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article susvisé, toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet d'une déclaration
Source officiellecr
61372585cd5801467741e765
7 septembre 1993
7 septembre 1993
173, 186, 206, 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la procédure instituée par l'article 173 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f611
15 juin 1999
15 juin 1999
d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules
Source officiellecr
6137264ecd580146774248d2
9 juin 2004
9 juin 2004
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée, l'arrêt susvisé de la cour
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c62
25 septembre 2001
25 septembre 2001
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 novembre 2000, en ses seules dispositions ayant élevé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213660_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d748
20 septembre 2000
20 septembre 2000
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
613724efcd580146774199b6
31 mars 1987
31 mars 1987
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 470 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305550_20230818
18 août 2023
18 août 2023
C, représentant le recteur de l'académie de Strasbourg, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures et indique que la demande a été présentée sur le fondement de l'article L. 131-5 4° du code de l'éduction
Source officielle1ère chambre
DTA_2203212_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ils doivent être regardés comme soutenant que : - le refus en litige méconnait les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation car ils remplissaient les conditions pour se voir délivrer
Source officiellecr
édure suiviec/Christian X
61372673cd58014677425a83
4 décembre 2001
4 décembre 2001
fixé à 3 128 391 francs le préjudice corporel soumis à recours de Michel Y... et condamné Christian X... à payer à celui-ci la somme de 299 551,13 francs ; qu'usant des pouvoirs que lui confère l'article
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d897
11 septembre 2002
11 septembre 2002
620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 : Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces
Source officielleDROIT COMMUN
67f83769cf40727a004481a9
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile qui organisent le régime juridique de la médiation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210542_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
; de plus, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'Education ; en outre, elle n'est pas non plus entachée de rupture d'égalité
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eec7
18 décembre 2002
18 décembre 2002
111-3 et 131-1, 131-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de six ans de réclusion criminelle du chef de viol et viol aggravé ; "alors que nul ne peut être puni
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501623_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0e6
6 juin 2001
6 juin 2001
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-4, 137-5, 185, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210525_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
code des relations entre le public et l'administration ; en outre, elle n'est pas entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'Education, qu'en outre, elle n'est
Source officiellecr
6079a8789ba5988459c4d625
9 juillet 2003
9 juillet 2003
il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article
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61372620cd58014677423256
9 juillet 2003
9 juillet 2003
il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article
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