LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 252 du Code de justice militaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 761-1 du code de justice administrative.

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° et 6° du Code de procédure pénale ; Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 85, 86, 88, 171, 591, 593 dudit

Convention susvisée ; Qu'ainsi la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 28 juin 1991 ; Vu l'article

L 421-1, R 421-13 et R 421-15 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le jugement opposable au Fonds de Garantie "tenu de garantir l'ensemble

la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

738 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la loi du 6 juillet 1989 modifiant l'article 738 susvisé a ramené de 5 à 3 années la durée maximum du délai d'épreuve ; que cette disposition

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

En vertu de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, l'autorisation d'instruction dans la famille " est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire ", une durée supérieure pouvant être

Aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

B... ont sollicité, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’autorisation d’instruire en famille leur fils D..., né le 12 avril 2016, au titre de l’année scolaire 2024-2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Selon l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Selon l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

1351 du Code civil et des articles 515, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté la fin de non-recevoir, tirée de

5 de la loi du 23 juin 1989, devenu les articles L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-36,

D. 131-11-11 du code de l'éducation ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions du 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation