l'article L. 3216-1 alinéa 1er du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 3213-5-1 du code de la santé publique.

3213-1, le troisième alinéa de l'article L. 3213-4, l'article L. 3214-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 3216-1 de ce code dans leur rédaction issue de cette même loi ; Vu la décision n° 2012-235

L. 3211-2-1.

L'article R. 3211-24 du même code précise que la saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.

L’article L.3216-1 alinéa 2 du code de la santé publique dispose que l’irrégularité affectant la procédure n’entraine la mainlevée de la mesure que s’il ebn résulte une atteinte aux droits de la personne

L’article L.3216-1 alinéa 2 du code de la santé publique dispose que l’irrégularité affectant la procédure n’entraine la mainlevée de la mesure que s’il ebn résulte une atteinte aux droits de la personne

L’article L.3216-1 alinéa 2 du code de la santé publique dispose que l’irrégularité affectant la procédure n’entraine la mainlevée de la mesure que s’il ebn résulte une atteinte aux droits de la personne

l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4.

Le 26 août 2020, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, pour qu'il ordonne la poursuite de cette mesure.

jeudi 03 avril 2025 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français

Il résulte des articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique, ensemble l'article 112 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Elle n'est pas d'accord, parce qu'elle accepte les soins, selon l'article 3216-1 du code de la santé publique.

Le directeur du centre hospitalier de [6] à [Localité 5] et du ministère public dûment convoqués ; SUR CE : Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte

L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique.

L. 3212-1 et L. 3213-1. »  L'article R. 3211-12 du même code dispose que « sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a