Il demande enfin que soit imposé à son employeur de justifier de ses résultats et du mode de calcul de la participation salariale telle qu'imposée par l'article L 442-1 du Code du Travail.

  » Article 437 «   Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer.

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

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R. 145-35 du code de commerce, vérifier la répartition des charges entre les différents locataires

1103, 1104 et 1343-2 du code civil (anciennement 1134 et 1154 du code civil), vu les articles 2288 et 2298 du code civil, - réformer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 27/07/2021

1134 et 1147 du code civil ; que selon les dispositions de l'article 1134 du code civil "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ; que l'article 1147 du code

222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 121-7, 131-31, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique

[H] aux dépens et à payer 4.000 euros aux demandeurs en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ils affirment que M.

441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 145 et suivants anciens du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

ainsi que de l'article L 442-1 du code de commerce : 1) d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société Aluminium France Extrusion [Localité 7] de sa demande d'irrecevabilité de la société

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile prévoit que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à

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Aux termes de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 en vigueur à la date de la décision en litige et aujourd'hui repris à l'article L. 325-36 du code général de la fonction publique : " Chaque concours

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1129 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 442-6, I, 2° engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou