la remise totale de sa dette ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de la Gironde une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

[R], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a souscrit, le 19 octobre

Aux termes de l’article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

1134 du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions du 6 février 1997, la société Coenson International avait fait valoir que, à la suite d'un ordre de change à terme en date du 18 septembre 1989 et

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il était soutenu que l'ouvrier licencié était actif dans un secteur

L'autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l'article L. 581-3.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JSA, en qualité de liquidateur de la société [...] , et la condamne à payer à M. G..., à M.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 581-42 du code de l’environnement ; - les affiches en cause ne peuvent être regardées comme des « dispositifs » au sens de l’article R. 581-6 du code de l’environnement, et ne nécessitaient donc pas

L. 1226-2 et L. 1226-12 du code du travail. Salarié en visite de reprise le 4/10/2018, 25/3/2019 étude de poste faite le 29/3/2019 avec Mr. [M].

X..., née C..., comme deuxième mandataire (pièces n° 1B à 1D) ; que Claude X..., né le 3 janvier 1927 à Paris (12ème), demeure à Failly (41600) Vouzon avec son épouse née C...

L. 581-2 du code de l'environnement ; le rapport de présentation est insuffisamment motivé au sens de l'article R. 581-73 du code de l'environnement ; l'enjeu est ici relatif à la sécurité routière ;

et 2020-584 du 23 septembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 122-14-3 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme sans cause réelle et sérieuse le licenciement litigieux au motif que l'employeur ne démontre aucun préjudice consécutif au comportement

Par suite, la requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est entachée d'une irrecevabilité manifeste. 3.