Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 66 845 et 66 847 de la société civile immobilière Sainte-Foy, les requêtes n os 66 843 et 66 844 de la société civile immobilière

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

Sur ce: 4- Selon les dispositions de l'article L.663-1 du code de commerce: I - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée

L. 661-6, III, du code de commerce seuls le débiteur, le ministère public, le cessionnaire ou le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 du même code peuvent interjeter appel des jugements qui arrêtent

L. 653-5 6° du code de commerce) et d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans les délais légaux (article L. 653-4 du code de commerce).

du Code de commerce.

des mandataires judiciaires et liquidateurs est régi par les dispositions des articles L. 444-1 et suivants et des articles R. 663-31, R. 663-18 et suivants et A. 663-18 et suivants du code de commerce

-7 du code de commerce, - condamner le débiteur à payer à la SARL Société d'Agences et de Diffusion la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

à son bon déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans

du commerce ; - Condamner la société MCI à payer à la société KPMG la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la

L. 653-8, l'article R.662-12 du code de commerce impose au juge-commissaire d'établir un exposé objectif, en fait et en droit, des éléments en sa possession susceptibles d'éclairer le tribunal sur les

du 5 février 2009, cet appel était entaché de nullité et devait donc être déclaré irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 661-1 du code de commerce, L. 622-9

l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil', de bien vouloir : Dire monsieur [K] [M] mal fondé en son appel, en toutes

[K] [S] a fait assigner la SCP BTSG2 devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce afin de voir ordonner

-1 du code de commerce.