Comme le relève l'expert, l'augmentation du nombre de places de parking à proximité immédiate du commerce de la SNC Le Festival, le développement du quartier Sextius-Mirabeau avec création d'une offre

L 145-38 et L 145-60 du code de commerce.

L 145- 38 du code de commerce.

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé En application des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés d'une durée contractuelle initiale supérieure

Monsieur et Madame [C] ont fait délivrer à leur locataire, le 7 mars 2014, au visa de l'article L 145-14 du code de commerce, un congé sans offre de renouvellement avec effet au 31 octobre 2014.

L.112-1 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.145-15 et L. 145-39 du Code du commerce, Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

145-9 du code du commerce et 1738 du code civil.

de Lyon l'autorisation d'une mesure de constat et saisie au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

R.145-23 du Code de Commerce.

Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement, Monsieur [S] [J] et Madame [C] [D] épouse [J] conclut à : Vu les articles 145 et 146 du Code de procédure civile, Vu les pièces dénoncées, A titre

[N] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1, L. 145-41 et L. 145-38 du code de commerce et de l'article 809, alinéa 1, du

144-1 du code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la Convention.

1719, 1134, 1184 du Code Civil Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 145-14 et L 145-17 du Code de Commerce, Sur la résiliation du bail : - DECLARER la société UNIVU recevable

L 145-28 et L 145-33 du code de commerce l'indemnité d'occupation due par le locataire évincé, maintenu dans les lieux dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, doit correspondre à la valeur

L. 143-6-2 du code de l'énergie, créé par l'article 31 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

L 145-33 et R 145-6 à R 145-8 du code de commerce et affectant : 1°- les caractéristiques du local, 2°- la destination des lieux, 3°- les obligations respectives des parties, 4°- les facteurs locaux

L'EURL ERITEC se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes,

les articles R. 145-24 et R. 145-27 du code de commerce.