X..., qui ne bénéficiait ou ne pouvait légitimement croire qu'il pouvait bénéficier d'un droit préférentiel lorsqu'il s'est engagé comme caution est mal fondé à invoquer l'article 2314 du code civil à

de commerce), outre l'interdiction formulée à l'article L 225-216 du code de commerce selon lequel, par renvoi de l'article L 227-1, une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir

L. 227-9 du code de commerce, ensemble les articles 1105, 1179, 1844-10 du code civil et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce

Il y a lieu, par suite, de l'ordonner et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 5°/ que pour exonérer totalement le responsable du dommage qu'il a causé, la faute de la victime doit revêtir les caractères de la force majeure

constitué d'une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 23/04/2026, La SARL VIVAPA a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de commerce, - le code de justice administrative.

1147 et 2314 du code civil ; qu'il est vrai qu'il est stipulé à l'article 3 des conditions générales de l'offre de prêt acceptée comme telle par M.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.

et légale qui résulte des dispositions des articles 4 et 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et des articles 1352, 2256, 2258 et 2262 du code civil, selon laquelle tout fait d’une

hypothécaires par courrier recommandé ; Que le principe de créance des crédit-bailleurs à l'égard de Monsieur Y... résulte tant de sa qualité d'associé (article L 221-1 du Code de Commerce) que de celle